Dans un nouvel article pour la 𝗥𝗲𝘃𝘂𝗲 𝗝𝘂𝗿𝗶𝘀𝗽𝗿𝘂𝗱𝗲𝗻𝗰𝗲 𝘀𝗼𝗰𝗶𝗮𝗹𝗲 𝗱𝗲 𝗟𝗮𝗺𝘆, Camille Billard, avocate associée du cabinet DJS Avocats, analyse une récente décision de la Cour de cassation concernant les critères permettant de distinguer un mandat social d’un contrat de travail et les conséquences de cette distinction en cas de rupture.
Cette décision rappelle que l’absence de lien de subordination reste le critère déterminant pour différencier un mandat social d’un contrat de travail.
Elle souligne également que les dirigeants bénéficiant d’une autonomie réelle dans leurs fonctions ne peuvent revendiquer les protections liées au statut de salarié, même en cas de rupture.
Pour lire un extrait de l’article, c’est ici ► L’analyse complète est disponible dans 𝗹𝗲 𝗡°𝟱𝟵𝟵 du 𝟮𝟭 𝗷𝗮𝗻𝘃𝗶𝗲𝗿 𝟮𝟬𝟮𝟱 de la 𝗥𝗲𝘃𝘂𝗲 𝗝𝘂𝗿𝗶𝘀𝗽𝗿𝘂𝗱𝗲𝗻𝗰𝗲 𝘀𝗼𝗰𝗶𝗮𝗹𝗲 𝗱𝗲 𝗟𝗮𝗺𝘆
