Dans une récente chronique pour Actuel RH, Camille Billard, associée du cabinet Milestone Avocats, revient sur un arrêt du 11 décembre 2024, dans lequel la Cour de cassation clarifie un point clé du droit disciplinaire en affirmant qu’un salarié protégé ne peut pas refuser une mise à pied disciplinaire.
Cet arrêt met fin à une incertitude juridique persistante et rétablit l’équilibre en confirmant que, comme pour tout salarié, une mise à pied disciplinaire s’impose au salarié protégé dès lors que la procédure disciplinaire est respectée et qu’elle est prévue par le règlement intérieur.
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