Dans une affaire portée par notre Counsel Patricia Aubijoux, la Cour d’appel de Versailles a rendu une décision forte le 15 juillet dernier (n°24/07750), en annulant la condamnation prononcée trois ans plus tôt contre un dirigeant.
Contexte : notre client, condamné en 2021 à une interdiction de gérer de 2 ans et à verser 100 000 € entre les mains du liquidateur dans le cadre d’une liquidation judiciaire, n’avait jamais eu connaissance de la procédure. En cause ? Une assignation envoyée à une ancienne adresse, alors même que le liquidateur avait été informé de son déménagement.
Ce manquement a conduit la Cour à constater :
– La nullité de la signification du jugement,
– La nullité de l’assignation,
– Et donc, la recevabilité de l’appel… et l’annulation pure et simple de la décision initiale.
Une décision qui rappelle qu’un dirigeant ne peut être privé de son droit à la défense du seul fait d’un manquement procédural imputable à la partie adverse.
